J.O. 9 du 11 janvier 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00912
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 janvier 2004 portant délégation de signature
NOR : JUSA0300453A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquieze et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Marc Salvini, administrateur civil, Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Karim Samjee, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Serge Paradowski et à Mme Catherine Védrenne, attachés principaux d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mlle Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR ainsi que les certifications de service fait.Article 7
L'arrêté du 14 février 2003 modifié portant délégation de signature est abrogé.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Dominique Perben